C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.11 Versions de la disposition

2015-01-01

60.11. Le propriétaire ou le transporteur qui demande l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier doit produire sur le formulaire fourni par la Société, les renseignements suivants:

1°  s’il présente lui-même la demande, son nom, son adresse, son numéro de téléphone et s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel;

2°  s’il autorise un mandataire à faire la demande d’immatriculation proportionnelle, le nom de la personne qui sera titulaire de l’immatriculation, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de ce mandataire et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel;

3°  son numéro de dossier à la Société et, s’il y a lieu, son numéro de dossier (IRP);

4°  (paragraphe abrogé);

5°  le kilométrage parcouru au cours de l’année précédente sur le territoire de chaque autorité administrative par les véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée;

5.1°  la distance totale parcourue au cours de l’année précédente par les véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée;

6°  le type d’exploitation de parc de véhicules routiers parmi les suivants: le transport public, le transport privé, la location et le déménagement;

7°  la liste des véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée et, s’il y a lieu, le numéro de parc attribué par la Société;

8°  pour chaque véhicule du parc:

a)  les éléments d’identification suivants: le numéro de la plaque d’immatriculation, le numéro d’identification, la masse nette, le nombre d’essieux de l’unité motrice et le nombre d’essieux total;

b)  le type de carburant utilisé parmi les suivants: le diesel, le propane, l’essence ou tout autre type de carburant;

c)  le type de véhicule parmi les suivants: le camion tracteur, le camion, la remorque ou l’autobus;

d)  s’il s’agit d’un autobus, le nombre de sièges et l’empattement;

e)  le numéro d’unité du véhicule;

f)  s’il y lieu, la date, le prix d’achat et le prix d’échange;

g)  s’il y a lieu, le nom de la compagnie de location de véhicules, le numéro de dossier attribué par la Société au sous-traitant, les dates de début et de fin de la location et le montant mensuel de la location.

La personne qui fait la demande d’immatriculation proportionnelle doit signer et dater le formulaire après l’avoir rempli.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 9; D. 909-2005, a. 2; D. 1053-2014, a. 1.

2012-09-01

60.11. Le propriétaire ou le transporteur qui demande l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier doit produire sur le formulaire fourni par la Société, les renseignements suivants:

1°  s’il présente lui-même la demande, son nom, son adresse, son numéro de téléphone et s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel;

2°  s’il autorise un mandataire à faire la demande d’immatriculation proportionnelle, le nom de la personne qui sera titulaire de l’immatriculation, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de ce mandataire et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel;

3°  son numéro de dossier à la Société et, s’il y a lieu, son numéro de dossier (IRP);

4°  la liste des autorités administratives pour lesquelles l’immatriculation proportionnelle du véhicule est demandée;

5°  le kilométrage parcouru au cours de l’année précédente sur le territoire de chaque autorité administrative par les véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée;

5.1°  la distance totale parcourue au cours de l’année précédente par les véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée;

6°  le type d’exploitation de parc de véhicules routiers parmi les suivants: le transport public, le transport privé, la location et le déménagement;

7°  la liste des véhicules du parc dont fait partie le véhicule pour lequel l’immatriculation proportionnelle est demandée et, s’il y a lieu, le numéro de parc attribué par la Société;

8°  pour chaque véhicule du parc:

a)  les éléments d’identification suivants: le numéro de la plaque d’immatriculation, le numéro d’identification, la masse nette, le nombre d’essieux de l’unité motrice et le nombre d’essieux total;

b)  le type de carburant utilisé parmi les suivants: le diesel, le propane, l’essence ou tout autre type de carburant;

c)  le type de véhicule parmi les suivants: le camion tracteur, le camion, la remorque ou l’autobus;

d)  s’il s’agit d’un autobus, le nombre de sièges et l’empattement;

e)  le numéro d’unité du véhicule;

f)  s’il y lieu, la date, le prix d’achat et le prix d’échange;

g)  s’il y a lieu, le nom de la compagnie de location de véhicules, le numéro de dossier attribué par la Société au sous-traitant, les dates de début et de fin de la location et le montant mensuel de la location.

La personne qui fait la demande d’immatriculation proportionnelle doit signer et dater le formulaire après l’avoir rempli.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 9; D. 909-2005, a. 2.